Ce qu’il faut savoir sur l’obligation de verser une caution en Suisse

Conventions collectives nationales de travail

En Suisse, les conditions de travail sont régies par des conventions collectives nationales de travail dans de nombreux secteurs. Ces conventions collectives nationales de travail sont conclues, du côté des employeurs, par les associations professionnelles concernées et, du côté des salariés, par les syndicats participants. En vertu de la décision administrative de Déclaration de force obligatoire, les conventions collectives nationales de travail sont, de par la loi, non seulement contraignantes pour les membres des associations signataires, mais s’appliquent également à l’ensemble des entreprises suisses et étrangères ainsi qu’à leurs collaborateurs exerçant leur activité dans ce secteur.

Obligation de verser une caution

Bon nombre de ces conventions collectives nationales de travail prévoient l’obligation de déposer une caution. Cette obligation vise à garantir le respect des obligations des employeurs envers les parties signataires de la convention collective nationale de travail. En conséquence, toutes les entreprises, qu’elles soient suisses ou étrangères, exerçant leur activité dans le secteur concerné sont tenues de déposer une caution.

Bases juridiques

L’obligation de verser une caution repose, d’une part, sur des bases légales claires et, d’autre part, sur les dispositions des conventions collectives nationales de travail de la branche concernée qui ont été déclarées de force obligatoire générale.