Convention collective nationale de travail (CCNT)

La CCNT déclarée de force obligatoire dans le secteur de l’AM Suisse, conclue entre l’association patronale et les syndicats, garantit que des conditions équitables et uniformes s’appliquent à tous dans le secteur de la métallurgie.

À la demande des partenaires sociaux Unia et Syna, la CCNT a été adoptée par le Conseil fédéral afin de garantir des conditions de travail adéquates dans toute la Suisse et d’assurer la collaboration entre les partenaires sociaux.

En raison de la déclaration de force obligatoire de la CCNT, celle-ci s’impose tant aux membres d’AM Suisse qu’aux non-membres et à leurs collaborateurs.

Champ d’application au sein de l’entreprise

La CCNT s’applique à tous les employeurs et salariés conformément aux articles 3.3 et 3.4 de la CCNT. La durée de validité des décisions du Conseil fédéral du 22 mai 2014, du 19 mars 2015, du 15 mars 2018, du 11 juin 2019 et du 6 octobre 2020 concernant la déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail (CCT) pour l’artisanat du métal suisse est prolongée jusqu’au 30 juin 2028. Conformément à ces dispositions, toutes les entreprises de la branche suivante sont soumises à la CCNT :

Branche de la construction métallique : cette branche englobe le travail et la transformation de la tôle et des métaux en vue de la fabrication, de la pose, de la réparation ou de l’entretien des produits suivants :

• Portes, fenêtres, portails
• Équipements de protection contre l’incendie, façades métalliques
• Systèmes de protection contre le soleil et les intempéries, volets roulants, Protection solaire
• Mobilier métallique, agencement de magasins
• Réservoirs, cuves, appareils, plates-formes
• Éléments préfabriqués en métal, systèmes de sécurité
• Produits de soudage, produits métalliques pour le génie civil
• et autres

Technique agricole : ce secteur comprend les activités de construction, de réparation et d’entretien de :

• Machines forestières
• Machines agricoles
• Machines pour les collectivités locales
• Machines agricoles
• Machines motorisées pour l’entretien des espaces verts et des jardins
• Installations destinées à la production et à la transformation du lait
• Équipements d’étable
• Installations destinées à l’élevage
• et autres

Forge : ce secteur comprend les activités suivantes

• Ateliers de maréchal-forgeron sur véhicules
• Maréchaux-ferrants
• Ferronnerie d’art
• Travaux de forge
• Armurier
• et autres

Secteur de la construction métallique : celui-ci comprend les activités suivantes

• Fabrication, pose, maintenance et réparation

Exceptions

• Toutes les entreprises des cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville (CCT propre).
• Secteurs d’activité des serruriers et des constructeurs métalliques dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève.
• Entreprises des secteurs du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et des installations sanitaires (membres de suissetec).
• Les entreprises membres de l’Association patronale de l’industrie suisse des machines (ASM).
• Les entreprises qui ne relèvent pas du secteur des machines agricoles et qui exercent principalement leurs activités dans les domaines de la mécanique et de l’électrotechnique, et qui fabriquent d’autres engins et des appareils d’une grande complexité.

Objectif

En concluant cette CCNT, les parties contractantes souhaitent atteindre l’objectif suivant :

• Des conditions de travail réglementées et modernes dans l’artisanat du métal
• Une description claire et compréhensible des droits et des obligations des salariés et des employeurs
• Résolution transparente et objective des conflits en cas de divergences d’opinion et de litiges
• Préservation de la paix sociale
• Promotion de la formation professionnelle des salariés du secteur de la métallurgie
• Négociations périodiques concernant l’ajustement des salaires et la Convention collective nationale de travail

Champ d’application personnel

Les salariés soumis à la CCNT (art. 3.3 de la CCNT) sont :

• Personnel d’atelier et de montage
• Membres des syndicats signataires de la convention collective : UNIA et SYNA
• Collaborateurs à temps partiel à partir d’un taux d’occupation de 40 %

Salariés non soumis à la CCNT (art. 3.4 de la CCNT) :

• Les cadres, dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres
• Personnel administratif
• Personnel technique d’exploitation (dessinateurs-constructeurs, service des devis, planification, étude de projets)
• Apprenti : pas de contribution aux frais d’exécution, mais soumis en partie à la CCNT
• Propriétaire de l’entreprise ; cela s’applique également à une SARL
• Membres de famille de l’entrepreneur, uniquement les conjoints et leurs enfants (pas d’autres degrés de parenté)

Détachement

Sur la page consacrée au détachement, les utilisateurs peuvent s’informer sur les conditions de travail et de salaire en vigueur qui doivent être respectées en cas de détachement en Suisse.

Toutes les fonctionnalités et tous les contenus du site web actuel (detachement.admin.ch) resteront disponibles après la migration. Cela concerne en particulier:

• le calculateur de salaires minimaux (y compris « CCT en bref » et les contacts) pour les branches soumises à des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ainsi que pour les contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs;
• le calculateur national de salaires permettant de calculer la fourchette salariale habituelle dans les branches et professions sans salaires minimaux impératifs;
• l’application permettant de vérifier l’obligation d’autorisation en cas de détachement en Suisse.